CORONAVIRUS : formalités administratives (permis de navigation, visite médicale, titre de formation etc.)

Page actualisée le 30/03/2020 par l'ajout titres de formations, visite médicale, permis de navigation 

Page actualisée le 19/03/2020 19h39 par l'ajout d'une partie sur les titres de formations
Page actualisée le 19/03/2020 19h35 par l'ajout d'une partie sur la visite médicale


1/ Permis de navigation arrivé à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires  le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il a été précisé par l’administration que même si l’entretien périodique ou le remplacement des matériels de sécurité embarqués à bord des navires (radeaux de survie, largueurs, pyrotechnie…) n’était pas possible, cet élément ne compromet pas les possibilités de prorogation du permis de navigation et des certificats concernés.
Elle précise en revanche que « pour les approbations, mise en service ou remise en service, le schéma ne pourra pas être généralisé et ce sera à voir au cas par cas ».

 

2/ Aptitude médicale arrivée à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un nouveau certificat médical n’est pas nécessaire à établir. En cas de contrôle à bord du navire, le marin pêcheur présente le certificat échu et la note d’information Covid-19 – Navigation maritime de la DAM.

Dans une note du Service de santé des gens de mer, il est précisé les démarches à effectuer pour les personnes concernées par une visite de reprise après un arrêt de travail, par les marins présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus. Ces marins sont invités à contacter leur SSGM par mail. 

 

3/ Titre de formation arrivé à échéance Prolongation de la validité de l’ensemble des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020.

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
  • visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
  • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
  • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
  • agréments des organismes de formation professionnelle maritime.

 

 

 

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  • Dernière modification le lundi, 30 mars 2020 17:43
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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