CORONAVIRUS : activité partielle et fonds de solidarité

Page actualisée le 01/04/2020 avec l'ajout des modalités pratiques du fonds de solidarité

Fonds de solidarité

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Pour les artisans non salariés (non éligibles au chômage partiel)
Sont concernés par le fonds de solidarité les TPE de moins de 1 million de chiffre d’affaires (TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs) soit dans les secteurs qui sont fermés (comme la restauration) soit avec un chiffre d’affaire en baisse de 50 % entre mars 2019 et mars 2020.
Le montant de l’aide est fixé à 1500 euros. Elle est octroyée sur simple déclaration et sera versée par le Direction générale des finances publiques.

faire ma demande pas à pas ! 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques)
  • une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020 et au plus tard le 30 avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.Toute entreprise concernée doit remplir un formulaire extrêmement simple de demande d'aide sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr pour obtenir, sous 3 ou 4 jours, le versement de l'aide sur le compte de l'entreprise. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

dossier presse du 25 mars 2020 Fonds de solidarité

 

Chômage Partiel

Pour la mise en place du chômage partiel des salariés :

un marin placé en chômage partiel doit être placé en code 91 (chômage avec armateur). 
L’unité de temps à prendre en compte pour le calcul de la garantie de rémunération est le jour de mer et non l’heure de travail
Le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour (R.5122-11 du code du travail).
Une journée de non activité correspond à 7 heures chômées et, pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’art. R5122-11 du code du travail.

Les justificatifs à fournir en fin de mois consistent en les décomptes des heures chômées à déclarer en ligne.
Les demandes d'autorisation devraient être prises en compte rétroactivement, compte-tenu de l'afflux prévisible des demandes.
Les administrations directement concernées par le traitement des dossiers d’activité partielle sont les unités territoriales des DIRECCTE.
Les demandes d’activité partielle sont adressées par les employeurs par voie dématérialisée via le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Les étapes de la mise en place :
1/ il faut créer son compte
2/ sous 48 heures vous recevez vos identifiants et mots de passe. Alors vous pouvez créer votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr (renseigner le nombre de salarié et le nombre d'heures)
3/ validation du dossier en ligne
4/ réponse de la DIRECCTE sous 48h
5/après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés

effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

pour toute demande d'assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l'outil " activité partielle" : 

numero vert : 0800 705 800 (de 8h à 20h du lundi au vendredi , et de 10h à 18h le samedi) 

Les impacts pour l'employeur : 
L'employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versées par l'ASP à la hauteur de 8.04€ et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu'à un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales) l'exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les impacts pour les salariés :
Le salarié conserve ses droits acquis à congés payés et à la retraite.

Spécial pêche : La note d'instruction interministérielle relative aux modalités d’application du dispositif d’activité partielle au secteur de la pêche maritime est disponible ici.

 pour plus d'information vous pouvez consulter directement le site du ministère du Travail ici

 

 

 

 

Évaluer cet élément
(1 Vote)
  • Dernière modification le mercredi, 01 avril 2020 15:45
  • Taille de police

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

En savoir +

.