CORONAVIRUS : échéances fiscales et sociales (Impots, ENIM, URSSAF et MSA)

Les demandes de report de paiement doivent être formulées auprès de l'organisme concerné, le report n'est pas automatique.

 Page actualisée le 04/05/2020 (Mémo de L'Employeur de l'ENIM)

 

Cotisation Professionnelle Obligatoire armateur (CPO) : 

Les échéances des règlements des appels de cotisation émis au mois de février 2020 initialement prévues au mois de mars sont repoussées au 31 mai 2020.
Sauf demande expresse de votre part, tous les chèques reçus par le CNPMEM à partir du 18 mars 2020 ne seront pas mis à l’encaissement avant cette date.
Un échelonnement du règlement peut également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

 

Cotisations sociales : 

ENIM

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d'un report automatique des cotisations sans pénalité, ou de choisir de moduler leurs paiementsinfo ici

Mémo employeur : tout ce qu'il faut savoir sur les mesures exceptionnelles et vos démarches ENIM, disponible ici

 

Étalement de paiements des charges sociales ENIM :
À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’ENIM est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Plus d’information sur les démarches à réaliser
Vous pouvez  transmettre au Cabinet de direction de l’Enim (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) tout signalement de situation sociale particulièrement difficile parmi les marins affiliés à l’Enim que vous côtoyez.

Pour les entreprises en déclaration trimestrielle (DTA) n’ayant pas encore réglé leurs cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, ils peuvent bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous vous informons qu’il est possible de demander un report d’échéance ou un délai de paiement de la cotisation retraite en envoyant une demande à votre gestionnaire de compte.
Vous devez formaliser votre demande par écrit.
Si vous avez un courrier récent de Malakoff Humanis, vous y retrouverez les coordonnées de votre gestionnaire. Sinon, vous pouvez appeler le 02.38.60.60.68 muni de votre numéro SIREN, vous serez rediriger vers la personne gérant votre compte.
L’information ci-dessous provenant de l’Agirc-Arrco, ces dispositions sont valables pour l’ensemble des organismes de prévoyance gérant la retraite complémentaire.

 

URSSAF

Pour information ce message sera joints à votre prochain  appel à cotisation (1er trimsetre 2020).

"afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie, selon votre situation.
 Situation 1 : Votre trésorerie vous permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance. Procéder au règlement contribue à la solidarité nationale.
Merci de privilégier le virement :  il doit nous parvenir avant le 25 mai (et non le 05 mai comme indiqué sur l’avis d’échéance)
Attention :  si vous avez mis en place un prélèvement automatique, il ne sera pas présenté à votre banque : merci de faire un virement.
 Situation 2 : Votre trésorerie ne vous permet pas de régler cet avis d’échéance : vous bénéficiez d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée
Votre paiement est attendu au 5 août 2020. 
Vous pouvez d’ores et déjà demander à étaler les versements pour cette échéance, il suffit de nous contacter par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’Urssaf Poitou Charentes reste à votre écoute en cas de difficultés."

 

Pour les cotisations sociales payables auprès des URSSAF :

• pour les entreprises : modulation possible du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars,
• pour les travailleurs indépendants ( artisans, commerçant, professions libérales): l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures ( avril à décembre) ; les démarches sont détaillées dans la note jointe.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • une aide financière expcetionnelle ou une prise en charge des cotisations sociales.Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--mise-en.html 

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04 94 41 87 54
L'URSSAF a ouvert une page internet dédiée au coronavirus pour ses usagers.

 

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

pour les artisans ou commerçants :

 

MSA (pêcheurs à pied et éleveurs marins)

Mesures exceptionnelles prises par la MSA : report du paiement des charges sociales

À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA a annoncé que les entreprises qui lui sont affiliées peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Attention, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Pour les échéances de mars, quel que soit votre modalité de déclaration (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour les échéances d’avril, les modalités sont les suivantes :

Vous utilisez la DSN : Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.

Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement ;
  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
  • Les télé-règlements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ :

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance d’avril et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié :

Votre prochain appel est reporté au mois de mai.

Plus d’informations sur le site de la MSA

Poursuite de l'activité et arrêt de travail
Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

 

Santé : 

Actualités actifs métropolitains :

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres

Actualités cotisants métropolitains :

Mesures exceptionnelles relatives au règlement de vos cotisations

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-prises-par-lenim-et-lurssaf-poitou-charentes

Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins

 

Fiscalité :

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai (annonce du 17 avril 2020) 

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.

Afin de tenir compte de l’impact de la pandémie du COVID 19 sur l’activité économique, l’Administration Fiscale a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle de souplesse pour accompagner les entreprises dans leur déclaration de TVA du mois d’avril 2020 (portant sur les opérations du mois de mars 2020).

L’Administration Fiscale distingue deux cas de figure :

• Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leur déclaration de TVA : Dans ce cas, l’entreprise concernée peut estimer le montant de la TVA due au mois de mars 2020 et ne verser qu’un acompte en avril 2020. Veuillez noter que dans ce cas, l’Administration Fiscale tolère une marge d’erreur de 20% entre le montant de la TVA réellement exigible et le montant estimé.

• Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée au COVID 19 :

o Versement d’un acompte de 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 (si l’entreprise a déjà versé un acompte pour la déclaration de février 2020, il convient d’utiliser le montant déclaré au titre du mois de janvier 2020 comme base) ;

o Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 (fermeture totale) ou si le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’entreprise peut verser un acompte de 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 (si l’entreprise a déjà versé un acompte pour la déclaration de février 2020, il convient d’utiliser le montant déclaré au titre du mois de janvier 2020 comme base).

Par ailleurs, veuillez noter que si la période de confinement est prolongée, cette mesure sera reconduite pour la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (portant sur les opérations du mois d’avril 2020) et la régularisation de la TVA sera automatiquement reportée sur la déclaration suivante.

Nous vous tiendrons informé de toutes nouvelles mesures exceptionnelles relatives aux règles de TVA qui viendraient à être mises en place dans les jours/semaines à venir.

Nous estimons cependant préférable de préparer des déclarations exactes afin d’éviter une régularisation par la suite mais nous souhaitions vous informer de cette importante mesure de souplesse mise en place dans le contexte difficile actuel.

Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au Coronavirus. 

Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.
Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise. 
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance mais ne concerne pas la TVA.

Pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :
• pour les entreprises : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs,
• pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement,
• pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière : possibilité de le suspendre.

Mesures exceptionnelles pour payer vos impôts sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Pour demander un report des échéances fiscales ou une remise d’impôts, vous devez remplir le formulaire ci-joint prévu, à cet effet, apparaitre les impôts sur lesquels portent la demande et la baisse de chiffre d’affaires qui la justifie.
Cette demande doit être réalisée par e-mail à la DRFIP à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (Tél : 04 91 17 91 17) pour les Bouches-du Rhône. Nous n'avons pas encore les coordonnées pour les autres départements.

 

 Décaler les échéances  paiement de loyers, factures d’eau , électricité , gaz 

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

 

- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Recommandations :

➔ Cf. Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

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  • Dernière modification le lundi, 04 mai 2020 15:55
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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