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CORONAVIRUS : activité partielle et fonds de solidarité

Fonds de Solidarité (mesure nationale)

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Pour les artisans non salariés

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros. (les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour avril ont été élargis par rapport à mars, puisque la perte de CA peut être calculée sur la base d’un CA annuel mensualisé, et non uniquement sur le CA du même mois de l’année précédente)


Elle est octroyée sur simple déclaration et sera versée par le Direction générale des finances publiques.

faire ma demande pas à pas ! 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques)
  • une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020 et au plus tard le 30 avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.Toute entreprise concernée doit remplir un formulaire extrêmement simple de demande d'aide sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr pour obtenir, sous 3 ou 4 jours, le versement de l'aide sur le compte de l'entreprise. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

dossier presse du 25 mars 2020 Fonds de solidarité

 

Fonds de solidarité pour les entreprises : le 2ème volet est opérationnel

La Région Sud contribue largement à l'effort collectif national en alimentant le Fonds de Solidarité pour les entreprises à hauteur de 36 millions d'euros. Après le premier volet de l'aide de l'Etat, disponible depuis le 1er avril, le deuxième volet, fruit de la collaboration entre l'Etat et les Régions est en ligne depuis le 15 avril.

plus d'info ici.

 

Activité Partielle (mesure nationale)

arrêté du 6 mai 2020 fixant le montant horaire des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. 

décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

L'activité partielle est un dispositif qui permet à l'employeur de bénéficier d'une allocation forfaitaire destinée au versement des rémunérations de ses salariés. Elle concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'entreprise et un remboursement partiel de celle-ci par l'Etat.

L'activité partielle doit être autorisée par la DIRECCTE qui délivre une autorisation à chaque employeur (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Il est impératif pour les entreprises de pêche concernées de déposer pour le 30 avril 2020 au plus tard leur demande d’autorisation d’activité partielle auprès des DIRECCTE via le portail du Ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Procédure de placement des marins salariés en activité partielle (un marin placé en chômage partiel doit être placé en code 91 (chômage avec armateur)).

La procédure est dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La procédure doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'arrêt partiel ou total d'activité lié au Covid19. Dans ce délai maximum de 30 jours, la prise en charge est rétroactive.

  1. Commencez par créer votre compte en ligne et demandez l'autorisation à bénéficier du chômage partiel
  2. La création de votre compte sur le portail activité partielle est simple. En revanche, en raison du nombre de demandes reçues, l'envoi de vos codes d'accès nécessite un certain délai.
  3. Une fois connecté, renseignez la « fiche établissement ». Vous indiquerez notamment les coordonnées bancaires de la société (code BIC sur le Relevé d'Identité Bancaire).
  4. Ensuite, vous renseignez une demande d'autorisation préalable. Cette demande comporte 4 onglets qu'il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l'administration.

Informations à renseigner :

  • Etablissement nom de l'entreprise et son n° SIRET organisme de financement des formations de vos salariés (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé. Pour la pêche renseigner « OCAPIAT SPCMCM »)  nombre de salariés et leur n° de sécurité sociale (à avoir sous la main avant d'entamer vos démarches sur le portail)
  • motifs et mesures préciser le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus »  
  • informations activité partielle effectif concerné par l'activité partielle et volume d'heures chômées prévisionnel demandé pour la période, dans la limite de 1000 heures par an et par salarié. Les entreprises sont invitées à demander l'activité partielle pour une période allant jusqu'au 30/06/2020, sauf cas particulier justifiant une autre date.
  • espace documentaire
    • joindre le RIB de la société indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;.
    • l'espace documentaire permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l'administration 

La motivation de votre demande

 Votre demande doit indiquer précisément les effets de l'épidémie de Covid19 sur l'activité d'armement.

La décision

La DIRECCTE vous adressera dès que possible sa décision, qui vous sera communiquée via le portail. Plus précisément, il s'agira de l'unité départementale de la DIRECCTE territorialement compétente pour votre armement. Si la décision est positive, cela vous autorise à utiliser le dispositif de chômage partiel sur une période donnée : la décision précise les dates de début et de fin du dispositif. Il est important de conserver la décision d'autorisation de la DIRECCTE, elle vous sera demandée par la suite par la délégation à la mer et au littoral (DDTM = affaires maritimes).

Nota : une décision d'autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées après déclaration et production des justificatifs.

La demande d'indemnisation

Pour être indemnisé, vous devrez mensuellement déclarer pour chaque salarié le nombre d'heures chômées via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous recevrez des justificatifs de paiement de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Conservez-les, car ils seront demandés par la DDTM.

Les délais de paiement par l'ASP sont d'environ 20 jours après la déclaration de l'employeur.

Comment faire effectuer ma demande de chômage partiel par un tiers déclarant (par un expert comptable par exemple) ?
Il doit être établi un contrat de prestation entre le tiers déclarant et l'entreprise.
Le document peut être transmis en format scanné à l'ASP, sur l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Un accusé de réception sera adressé en retour. En parallèle, le tiers déclarant doit procéder à la demande en lieu et place de l'établissement sur l'extranet. Il recevra alors ses éléments de connexion (Identifiant et mot de passe).
Un tiers-déclarant peut être lié à plusieurs établissements.

 

Montant du soutien

Pour chaque heure chômée c'est-à-dire non-travaillée, et pour chaque salarié, vous pouvez obtenir une indemnisation. Son montant actuel* est de 8.04 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Le gouvernement est toutefois en train d'étudier la possibilité d'augmenter ce montant. Les paiements seront effectués sur la base des nouveaux montants adoptés.

Suite à la parution du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (chômage partiel), le dispositif que portait la Direction des Affaires Maritimes (DAM) a été arbitré favorablement par le cabinet du Premier ministre.

Les marins salariés rémunérés à la part de pêche seront indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire forfaitaire majoré de 42,86 %, rapporté à la durée légale du travail à la pêche (225 jours). Le Salaire Forfaitaire (SF) est celui de la dernière catégorie déclarée à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) pour l’activité concernée, suspendue en raison du contexte sanitaire. L'indemnité journalière devrait donc être calculée de la manière suivante : 70% x 142,86% du SF / 225.

De plus pour les marins salariés rémunérés à la part mentionnés à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;

- le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

- un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

 

Mode de calcul des heures chômées :
L'activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, qui est de 35 heures hebdomadaires si le marin salarié est à temps plein.
Pour calculer le nombre d'heures chômées qui seront indemnisées au titre du chômage partiel, vous devez déterminer le nombre d'heures travaillées par chaque marin salarié sur une semaine. Pour cela, l'unité à prendre en compte en pêche est le jour de mer. Chaque jour de mer dure 7 heures (R.5122-11 du code du travail).
Ainsi, vous multipliez le nombre de jours travaillés par le marin salarié par 7 pour obtenir le nombre d'heures travaillées. Puis, vous retranchez ce nombre à 35 heures (la base légale de travail hebdomadaire) pour obtenir le nombre d'heures chômées.
A titre d'exemple : Un employeur est contraint de faire chômer son marin salarié deux jours par semaine. Le salarié est à temps plein selon son contrat de travail.
Lundi, mardi, mercredi travaillés = 3 jours de mer * 7 heures = 21 heures travaillées
35 heures de travail légales – 21 heures travaillées = 14 heures indemnisables au titre de l'activité partielle
Vous inscrirez donc dans la demande d'indemnisation :
    • 21 heures travaillées ;
    • 14 heures chômées.
Votre indemnisation sera de 112,56 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (14*8.04 €)
*Un décret en cours d'adoption fait évoluer le dispositif d'activité partielle, et vise à couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Remarques

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l'activité partielle. De fait, il revient à l'employeur de les rémunérer à taux plein et de les déclarer comme travaillés dans la demande d'indemnisation (car ils ne son pas chômés).

L'indemnité de chômage partiel est assujettie uniquement à la CSG et à la CRDS.

Le dispositif est plafonné à 1000 heures de chômage partiel par salarié par an au maximum, soit environ 7 mois.

Un jour d'embarquement = 7  heures travaillées

Procédure à effectuer en parallèle auprès de la DDTM 

 

Après la décision de la DIRECCTE autorisant le chômage partiel, l'armateur :

  • transmet la décision à la DDTM
  • débarque ses marins salariés la veille du début de période de chômage partiel, telle que définie dans la décision d'acceptation de la DIRECCTE
  • transmet les justificatifs de paiement de l'ASP. Sur cette base, la DDTM lui enverra des certificats de services à remplir.

 

Toutes ses démarches sont à effectuer sur la boîte mail navigation professionnelle de la DDTM.

numero vert : 0800 705 800 (de 8h à 20h du lundi au vendredi , et de 10h à 18h le samedi) 

Les impacts pour l'employeur : 
L'employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versées par l'ASP à la hauteur de 8.04€ et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu'à un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales l'exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les impacts pour les salariés :
Le salarié conserve ses droits acquis à congés payés et à la retraite.

Spécial pêche : La note d'instruction interministérielle relative aux modalités d’application du dispositif d’activité partielle au secteur de la pêche maritime est disponible ici.

Spécial pêche : la note d’information relative aux modalités d’application de l’activité partielle pour le secteur de la pêche est disponible ici.

 pour plus d'information vous pouvez consulter directement le site du ministère du Travail ici

 

 

 

 

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  • Dernière modification le lundi, 11 mai 2020 16:41
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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