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CORONAVIRUS : aides spécifiques à la filière pêche

Dernière mise à jour le 23/07/2020 

Les arrêts temporaires

 

 Situation : le dispositif est paru le 17/07/2020

 

  • Qu’est ce qu’un arrêt temporaire ?

L’arrêt temporaire vise à assurer un filet de sécurité minimum au chef d’entreprise de pêche à pied en couvrant les charges fixes, hors équipage, pour maintenir leur pérennité, lorsque le navire a du s’arrêter lors de l’épisode de Covid19. 

 

  • Y a t il des conditions pour bénéficier de l’aide ? 

Oui, il y a des conditions liées :

  1. Il est chef d’entreprise de pêche à pied, titulaire d’un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ; 
  2. Il a mené des activités de pêche  pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide ;
  3. Il est à jour de ses obligations déclaratives, et doit avoir remis les déclarations mensuelles de pêche de mars, avril et mai 2020 correspondant à la période d’arrêt à la direction départementale des territoires et de la mer
  4. compétente dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant) ;
  5. Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
  6. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension du permis de pêche à pied professionnelle.
  • Quelle est la période qui peut être couverte ? 

La période d’arrêt qui pourra faire l’objet d’une indemnisation sera comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce nombre ne peut être inférieur à quinze jours sur cette période, la fraction minimale d’une période d’arrêt étant de trois jours consécutifs, sous peine de rendre inéligible la demande d’aide.

 

  • Quel est le calcul de l’aide  ? 

1. L’arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».

Pe = (F × T × M) / J + (C × M × 5/7).

2. Avec F : dernier chiffre d’affaires annuel de l’entreprise disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues réalisé par l’entreprise les années précédentes. Il s’agit du chiffre d’affaires certifié par une tierce personne habilitée ou, le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, de la dernière déclaration de revenu annuelle (déclaration des revenus de 2019).

3. Avec T : taux fixé à 0,30. Ce taux couvre les principaux coûts fixes supportés par l’entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage (cotisations sociales, prix licence, charges d’emprunt, assurance, taxe portuaire si navire, entretien navire, véhicule, tracteur).

4. Avec M : nombre de jours d’arrêt en raison des impacts de l’épidémie de covid-19 (exclusion faite des arrêts liés à des raisons d’arrêt biologique ou de fermetures dues aux conditions sanitaires des coquillages).

5. Avec J : 365 jours.

6. Avec C : pour les chefs d’entreprise pêcheurs à pied ou récoltants de végétaux marins sur le rivage qui ne sont pas couverts par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l’allocation au titre de l’activité partielle que percevait un pêcheur à pied pour la 3e catégorie de salaire forfaitaire (C). Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés assortie du ratio 5/7. 

 

  • Quand dois-je déposer un dossier ? 

avant vendredi 14 aout 2020 à 17h

 

  • Comment dois-je remplir un dossier et où dois-je le déposer ? 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il conviendra que le bénéficiaire reprenne dans l'objet de son message électronique les mentions suivantes :"PAP_ATCOVID_Nom_N°de permis de pêche à pied"

 

  • Comment se passe le paiement ? 

L’arrêt temporaire ne donne lieu qu’à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d’une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. 

 

  • Peut-on cumuler AT et activité partielle ou le fonds de solidarité ?

L’aide à l’arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied en’est pas cumulable avec :

– l’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19, même si l’entreprise exerce les deux activités ;

– les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu’il s’agit de la même période à indemniser. Toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire.

Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire dès lors qu’il s’agit de la même période.

 

 

Situation : le dispositif est paru le 02/03/2020 et une modification le 15/05/2020 il est accompagné d'un document d'aide , et une modification le 10/06/2020

  • L'Arrêt temporaire concerne l'entreprise, mais pas les équipages, car ceux-ci émargent au chômage partiel.

  • Qu’est ce qu’un arrêt temporaire ? L’arrêt temporaire vise à assurer un filet de sécurité minimum aux armements en couvrant les charges fixes, hors équipage, pour maintenir leur pérennité, lorsque le navire a du s’arrêter lors de l’épisode de Covid19. Il s’agit d’une indemnité versée à l’armateur après dépôt d’une demande qui fait l’objet d’une instruction par les services de l’Etat
  • Y a t il des conditions pour bénéficier de l’aide ?
    Oui, il y a des conditions liées :
    1- Le bénéficiaire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide. 
    Exception : si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d’aide.
    2 - La licence communautaire doit être active (dont les navires en CPP ne peuvent pas être éligibles)
    3 - aux obligations déclaratives et contributions sociales et au respect des CPO
    4 - à ne pas avoir commis certaines infractions graves  En cas d'infraction grave dans les 5 ans suivant le paiement de l'aide FEAMP, il faudra rembourser.

  • Quelle est la période qui peut être couverte ? 
    La période d’arrêt qui pourra faire l’objet d’une indemnisation sera comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
    L’arrêt d’activité sera fractionnable par périodes de 3 jours à partir du 19 mai avant il ne faut pas tenir compte de ce critère.
    L’arrêt temporaire sera d’une durée minimale de 15 jours.

  • Quel est le calcul de l’aide pour mon navire ?
    Un outil d'aide au calcul de l'aide est à VOTRE DISPOSITION ICI.
    - Navire de -10 m dont le CA < 172 000 €/an qui n'a pas touché d'indemnités liées à l'activité partielle : 104.32 €/jour
    - Navire de -10 m dont le CA < 172 000 €/an qui a touché des indemnités liées à l'activité partielle : 58,14 €/jour
    - Navire entre 10 et 12 m dont le CA < 300 000 €/an qui n'a pas touché d'indemnités liées à l'activité partielle : 165,11 €/jour
    - Navire entre 10 et 12 m dont le CA < 300 000 €/an qui a touché des indemnités liées à l'activité partielle : 113.49 €/jour
    - Pour les navires de + 12 m et les chalutiers, l'aide dépendra de votre dernier chiffre d’affaire annuel certifié

  • Quels seront les modalités de contrôle de l'activité ?
    A partir de la sortie de l'arrêté précisant les modalités de l'arrêt temporaire ?
    Pour les navires sans VMS, il faudra faire des préavis d'activité intangible pour les 7 jours suivants auprès des DML, tous les lundi. Sans préavis le navire sera considéré en activité pendant les 7 jours. Modèle de préavis à REGARDER ICI
    Non, le préavis d’activité hebdomadaire une fois déposée est intangible.
    mail de contact :

    Pour les Bouches-du-Rhône : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Pour le Var : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Pour les Alpes-Maritimes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Pour les navires avec VMS, les VMS devront être allumées sans discontinuité, pendant toute la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
    Les modalités de contrôle sont déjà détaillées.
    Pour la période avant  la sortie de l'arrêté précisant les modalités de l'arrêt temporaire ?
    Il faudra préciser ce que vous avez fait du 12 mars au 4 mai au moment du dépôt de demande.

  • Que pouvez-vous faire pendant les périodes d’arrêt temporaire :
    Le navire doit rester amarré à quai.
    Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
    Les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l’équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d’arrêt.
    Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés.
    L’armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire.
  • Jusqu'à quand puis-je faire ma demande d'arrêt temporaire ?
    Jusqu'au 15 juin 17h 

  • Comment dois-je remplir un dossier et où dois-je le déposer ? Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
    Un formulaire à compléter est disponible, l'aide pour le remplir est ici. Il doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives à envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Vous n'avez pas besoin de joindre les attestations ENIM, URSSAF et CPO.
    - une attestation sur l'honneur
    - une annexe technique moins de 10m OU de 10m à 12m OU selon CA au réel
    - une
    attestation de régularité fiscale - télécharger le feuillet 2 ICI

  • Combien de jours un demandeur peut arrêter son navire ?
    Maximum : du 12 mars au 31 mai soit 81 jours, à l’exception des chalutiers de Méditerranée qui sont limités à 53 jours du fait de la réglementation en vigueur
    Minimum : 15 jours entre le 12 mars et le 31/05/2020

  • Comment se passe le paiement ?
    Paiement unique, l’armateur déclare à l’issue de l’arrêt temporaire sur la base d’une déclaration où il attestera le nombre de jours et il devra fournir les justificatifs nécessaires.

  • Qu’est-ce qu’un jour d’arrêt ?
    Un jour d’arrêt correspond à un jour calendaire, c’est-à-dire un maintien à quai de 0 h00 à minuit.

  • Peut-on cumuler AT et activité partielle ?
    Oui dans le sens où l’équipage n’est pas couvert par les arrêts temporaires et est pris en charge par le dispositif de l’activité partielle.
    L’armateur embarqué, s’il n’est pas pris en charge par l’activité partielle, recevra une indemnité dans le cadre de l’arrêt temporaire correspondant à celle qu’il aurait pu recevoir dans le cadre de l’activité partielle.
    En ce cas, l’armateur embarqué doit être déclaré en position 22 pour l’ENIM.

  • J'ai bénéficié de l'aide du Fonds national de solidarité (1500€) puis-je aussi demander les arrêts temporaires
    Pour l'instant, il est envisagé que les 1500 euros déjà perçus soient déduis de votre droit à arrêt temporaire.
    Et l'aide du fonds national de solidarité sera à priori versée plus rapidement. 
  • Je suis chalutier, comment se déduisent mes jours d'arrêt?
    Les jours d'arrêts temporaires pris dans le cadre de la crise Covid-19 ne seront a priori pas décomptés du quota de jours de pêche des chalutiers. En effet, ces arrêts sont motivés par une crise sanitaire, et non par une gestion de la ressource. La DPMA devrait faire passer un message confirmant cette position.

Les aides régionales

Actualisée au : 17/04/2020

Situation : en discussion

  • Le CRPMEM PACA a ouvert des discussions avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour informer de l'extrême gravité de cette crise pour le secteur de la pêche.
  • Une cellule de crise régionale COVID-19 portée par la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur va être créée.
    Le CRPMEM fait partie des 5 interlocuteurs de la Région sur la thématique mer, avec la FIN (Fédération des industries Nautiques), le PMM (Pôle Mer Méditerranée), l’UPACA (Union régionale des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur Monaco) et le CELRL (Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres).

La pêche à pied

Actualisée au : 23/04/2020

Point sur la situation

  • Face à la situation sanitaire de ces dernières semaines, le CRPMEM PACA défend les intérêts de l’ensemble des pêcheurs professionnels et des éleveurs marins de la région. Ainsi les demandes faites relatives aux exonérations de charges concernent aussi bien la pêche à pied que la pêche embarquée.
  • Dans le cadre des aides spécifiques à la pêche et des discussions qui sont en cours pour trouver des solutions face à la crise économique que subissent les entreprises de pêche, la pêche à pied est partie intégrante de nos préoccupations. Conscients des problèmes actuels, le CRPMEM PACA continue à chercher des solutions pour aider toutes les entreprises à faire face à cette crise, nous participions encore le 23/04 au matin à une réunion relative à la mise en place des arrêts temporaires spécifiques à la pêche à pied.
  • Concernant l’ouverture de la palourde sur l’Etang-de-Berre, le CRPMEM PACA se battait depuis deux ans pour l’ouverture de cette pêche, au vu du travail et de la lourdeur administrative, un report de l’ouverture consistait à  reprendre l’ensemble des démarches déjà effectuées et de patienter pour une durée indéterminée, voire risquer que l’ouverture ne puisse purement et simplement ne jamais avoir lieu, ce qui n’était pas envisageable.
  • Le dispositif des arrêts temporaires a été étendu au niveau communautaire aux pêcheurs à pied dans le cadre de la crise due au Covid-19.
    Un arrêté doit être pris, spécifique aux pêcheurs à pied, pour préciser les modalités d’application.

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  • Dernière modification le jeudi, 23 juillet 2020 17:11
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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