Notice: Undefined property: stdClass::$numOfComments in /home/crpmempavc/www/components/com_k2/views/item/view.html.php on line 264

2020, Covid-19, reconfinement : renforcement de l'activité partielle (FSE)

renforcement du Fonds de Solidarité  (FSE)

Il est à noter que l’indemnisation au titre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche (mesure 33 du FEAMP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de ce fonds de solidarité (FSE) dès lors qu’il s’agit d’indemniser la même période.

Quelles sont les conditions du fonds de solidarité ?

Depuis sa création, les conditions du fonds de solidarité ont considérablement évolué.
Au début de la crise sanitaire, il était réservé aux petites entreprises et aux indépendants. Devant l'ampleur de la crise, le gouvernement a décidé de renforcer le fonds. Voici donc les conditions qui s'appliquent aujourd'hui pour bénéficier du fonds de solidarité : quels que soient votre statut et votre régime fiscal ou social, vous pouvez être concerné si vous avez un effectif inférieur ou égal à 50 salariés.

Votre activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020.

Vous devez faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU vous devez avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

"les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité", précise-t-on sur le site dédié du ministère de l'Economie. "Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré".

Touche-t-on forcément une aide de 1500 euros pour le volet 1 ?
Le fonds est composé de 2 étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier du premier étage, c'est-à-dire "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros". Ce montant de 1 500 euros concerne les entreprises qui accusent une perte de CA d'au moins 50%.
Pour celles qui ont une perte supérieure à 80% (prochainement 70%, comme expliqué plus haut), le montant de l'aide du fonds de solidarité peut désormais aller jusqu'à 10 000 euros (lire plus bas).

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ?
Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise".
Voici les références que vous pouviez choisir :

  • par rapport à la même période en 2019,
  • par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour septembre 2020 ?

Depuis l'été dernier, certains secteurs uniquement peuvent bénéficier de cette aide au titre des pertes de septembre. Quels sont les secteurs concernés pour les pertes de septembre ?
Voici quelques exemples :
  • Des sports : activités des clubs de sport...
  • L'hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés...
  • Commerce : commerce de gros d'habillement et de chaussures, de gros de vaisselle,  de gros de poissons...
  • Le tourisme : activités des agences de voyage...
  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers...
  • L'événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, congrès...
  • Aquaculture, pêche en mer et en eau douce

Quelle aide du fonds de solidarité pour octobre 2020, et pour qui ?

Le 15 octobre dernier, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d'élargissement du fonds de solidarité.On vous résume ce que vous allez percevoir en fonction de votre situation :

  • Votre entreprise se situe dans une zone de couvre-feu
  • Votre entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative en octobre : dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une aide correspondant au montant de votre perte de chiffre d'affaires - hors CA réalisé avec le retrait commande - "dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction" d'accueil.
  • Votre entreprise fait partie de secteurs protégés (S1) et avez subi une perte de CA supérieure à 50% : le montant de l'aide compense la perte de CA, dans la limite de 10 000 euros, "sans ticket modérateur". Pour les entreprises des secteurs S1bis, il faut avoir "perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement" pour bénéficier d'une aide allant jusqu'au même montant.
  • Votre entreprise ne fait pas partie des secteurs protégés, mais elle est située dans une zone de couvre-feu : 1 500 euros d'aide.
  • Votre entreprise ne se situe pas dans une zone de couvre-feu
  • Votre entreprise a perdu entre 50 et 70% de CA et fait partie des secteurs protégés (S1 et S1bis) : l'aide peut aller jusqu'à 1 500 euros.
  • Votre entreprise a perdu plus de 70% de CA et fait partie des secteurs protégés (S1 et S1bis) : jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60% du CA mensuel de 2019.

En clair, en zone hors couvre-feu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes d'octobre 2020.


Quelles les évolutions pour les pertes de novembre 2020 ?

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures qui entrent en vigueur au 1er novembre. Cela signifie donc que toutes les mesures annoncées dernièrement seront efficientes pour les pertes de novembre 2020, puisque le confinement a démarré le 30 octobre. Voici donc les aides dont vous pourrez bénéficier en fonction de votre situation :

  • Votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative en novembre : l'aide peut aller jusqu'à 10 000 euros.
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégés (S1), vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre ou accusez une perte de CA de plus de 50% : "subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros".
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, vous avez perdu plus de 80 % de CA pendant le premier confinement : l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €", prévient-on sur le site dédié du ministère. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires".
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA de plus de 50% : jusqu'à 1 500 euros.

Si les démarches restent strictement identiques au processus actuel, il faudra attendre début décembre que le fisc adapte le formulaire de demande d'aide pour les pertes de novembre 2020, ce qu'a confirmé Bruno Le Maire auprès du Parisien le weekend dernier.
"[Les entreprises] pourront faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr début décembre et toucheront l'aide dans les jours qui suivent", a-t-il déclaré.

 

Évaluer cet élément
(1 Vote)
  • Dernière modification le mardi, 08 décembre 2020 09:47
  • Taille de police

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

En savoir +

.