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2020, Covid-19, reconfinement : Exonération cotisations patronales

Exonération cotisations patronales


vous pouvez demandez des exonérations de cotisations patronales

Si votre entreprise exerce à titre principal dans la  pêche ou aquaculture, vous devez :
•    Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’adhésion à l’assurance chômage* ;
•    Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ;
•    Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  1. soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
  2. soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).

*Bon à savoir
Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part
Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.


Les cotisations et contributions patronales concernées par les exonérations sont :
•    Les cotisations patronales d’assurance vieillesse et assurance maladie (ENIM) ;
•    La contribution de solidarité pour l’autonomie (ENIM) ;
•    Les cotisations d’allocations familiales (Urssaf) ;
•    La contribution d’assurance chômage (Urssaf) ;
•    La contribution au FNAL (Urssaf).

Comment bénéficier des exonérations
Vous devez télécharger un formulaire de demande d'exonérations.

Bon à savoir
D’autres mesures annoncées sont en cours d’étude en lien avec les pouvoirs publics (aide au paiement, plans d’apurement). Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur www.enim.eu et www.marins.urssaf.fr




 

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  • Dernière modification le jeudi, 12 novembre 2020 17:55
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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