Notice: Undefined property: stdClass::$numOfComments in /home/crpmempavc/www/components/com_k2/views/item/view.html.php on line 264

2020, Covid-19, reconfinement : Arrêt temporaire, mesures exceptionnelles pour l'activité de pêche à pied

Pêcheur à pied :

Il est à noter que l’indemnisation au titre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche (mesure 33 du FEAMP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de ce fonds de solidarité (FSE) dès lors qu’il s’agit d’indemniser la même période.

L'arrêt du 1er décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d'un second arrêt temporaire est paru !!!

date limite de dépot :  lundi 14 janvier à 17 heures 
période d'éligibilité :  du 29 octobre au 24 décembre 2020


Cette aide est ouverte :

  • aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021 ; arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des consèquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.


Périodes d'arrêt temporaire :

  • Pendant les périodes d'arrêts temporaire,aucune activité de pêche à pied ou de récolte ne peut être pratiquée, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire du COVID-19.
  • Pour les périodes d'arrêt antérieures à la publication de l'arrêté, les fiches mensuelles correspondant aux périodes d'arrêt réalisées doivent avoir été remises à la/ou les directions(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant) ,
  • Pour les périodes d'arrêt se déroulant après le 4 décembre (date de publication de l'arrêté) les entreprises doivent notifier chaque lundi à la/ou les DDTM compétente(s) un préavis d'activité qui précise le(s) gisement(s) concerné(s).
  • Sachant que le nombre total de jours en arrêt temporaire ne peut être inférieur à dix jours et la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs sous peine de rendre inéligible la demande d'aide.


Le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

  • avoir mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide , par ailleurs cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d'obtention du permis pêche à pied ou celle de l'autorisation de récolte ; 
  • être à jour de ses obligations déclaratives,
  • être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019,
  • ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux sur le rivage, entre le 29 octobre et le 24 décembre.


Donc si vous voulez demander l'AT vous devez dès lundi 7 décembre : 
faire un préavis des jours en arrêts de la semaine à venir, en précisant les gisements, à votre DDTM (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Comment déposer un dossier de demande d'AT ? 
les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés auprès du prefet de région compétent jusqu' au lundi 14 janvier 17h .
le demandeur précise lors du depôt de son dossier le nombre de jour total d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire (du 29 octobre au 24 décembre). Ce nombre ne peut pas être inférieur à 10 jours , et par période de minimum 3 jours consécutifs.

Les pièces à fournir sont : 

  1. un formulaire de demande d'aide complété et signé avec l'attestation précisant le nombre de jours , l'absence de suspension de permis de pêche à pied ou le cas échéant l'autorisation de pêche délivrée. (et ses annexes)
  2. pièce d'identité pour les personnes physiques ou 
  3. un extrait de Kbis de mois de 3 mois , ou l'extrait K pour les entrperise individuelles ou à défaut un extrait SIREN de mois de trois mois,
  4. preuve de la représentation légale
  5. RIB
  6. attestation de régularité sociale délivrée par les organismes sociaux, 
  7. attestation de régularité fiscale délivrée par l'organisme collecteur d'impôts
  8. dernière déclaration comptable certifiée sur l'entreprise, le cas echéant pour les entreprises au forfait fiscal, déclaration d'impôts 2019,
  9. document de synthèse fourni par le demandeur attestant d'au moins 120 jours de pêche entre le 1 janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aides sur la campagne 2019-2020 avec des copies de déclarations de pêches.
  10. document complémentaire fourni par le demandeur attestant le dépôt régulier des fiches mensuelles de pêche dansles délais impartis pour le 5 du mois suivant pour les lis d'octobre et novembre 2020
  11. copie du permis pêche à pied

Le CRPMEM PACA est à votre disposition pour vous aider à remplir et faire vos demandes d'arrêts temporaires ;
par téléphone au 04 91 56 78 33 ( du 8h30 à 12) ou
par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


 

Pêcheur à pied MSA

À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA, pour les entreprises affiliées, met en œuvre  des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et exploitants non salariés : exonération de charges, aide aux paiements des cotisations, remise partielle et plan d’apurement. L’ensemble des mesures sont détaillées sur son site internet.

Mesures de soutien aux entreprises : exonérations d'une partie des charges, mesures d’accompagnement relatives aux impôts, ...


Pêcheur à pied ENIM

L’ENIM précise sur son site internet les mesures exceptionnelles relatives au règlement des cotisations ENIM en fonction du type de cotisants (DTA, DMIST, DSN…), notamment en terme de décalage des dates limites de paiement des cotisations.
Pour plus d’information, consulter la page dédiée du site de l’ENIM.
Rappel : toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité, ou choisir de moduler leurs paiements.
Vous pouvez contacter l’ENIM à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Évaluer cet élément
(0 Votes)
  • Dernière modification le vendredi, 04 décembre 2020 11:52
  • Taille de police

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

En savoir +

.