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2020, Covid-19, reconfinement : second Arrêt Temporaire (AT)

Pêcheur :

L'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d'un second arrêt temporaire est paru le 4 décembre 2020 !!!

Il est à noter que l’indemnisation au titre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche (mesure 33 du FEAMP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de ce fonds de solidarité dès lors qu’il s’agit d’indemniser la même période.

date limite de dépôt du dossier de demande  : au 14 janvier 2021 à 17h

période d'éligibilité  : du 29 octobre au 24 décembre 2020  ( période de minimum de 10j par fraction de 3j consécutifs minimum)


Conditions d’éligibilités :

  • le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide,
  • le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide. si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européennne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de la pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ,
  • le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives
  • le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019,
  • le demandeur doit être en situation régulière vis à vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire :
  • le navire bénficiares reste amarré à quai
  • aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée
  • les travaux d'entretien nécessaitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt
  • les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés
  • l'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt d'effectif du navire
  • pour les navires dispossant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d'arrêt
  • pour ceux qui non pas de balise VMS,  l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du naivre pour la semaine ( voir ci-dessous)
  • les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisées par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port
Périodes de l'arrêt temporaire : 
  • La durée minimal d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours
  • le nombre total de jours est un plafond sur lequel s'engage le demandeur
  • la fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs

Ce que vous devez faire si vous souhaitez faire une demande d 'AT : 

A partir du lundi 7 décembre : 
  • Pour les navires sans VMS, il faudra faire des préavis d'activité intangible pour les 7 jours suivants auprès des DML, tous les lundi. Sans préavis le navire sera considéré en activité pendant les 7 jours.
  • Modèle de préavis à REGARDER ICI​Attention une fois le préavis d’activité hebdomadaire une fois déposée est intangible.
mail de contact :
Pour les Bouches-du-Rhône : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour le Var : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour les Alpes-Maritimes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Pour les navires avec VMS, les VMS devront être allumées sans discontinuité, pendant toute la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire. Les modalités de contrôle sont déjà détaillées.
Pour la période avant  le 4 décembre : 
Il faudra préciser ce que vous avez fait du 29 octobre au 4 décembre au moment du dépôt de demande.

Listes de pièces à fournir lors du dépôt de votre dossier de demande d'arrêt temporaire : 
  1. formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt ( et ses annexes )
  2. pièce d'identité pour les personnes physiques
  3. ou 
  4. extrait de K-bis de moins de trois mois ou l'extrait K pour les entreprises individuelles
  5. preuve de la représentation légale 
  6. RIB
  7. l'acte de francision à jour du navire objet de la demande d'aide 
  8. le contrat d'affrètement ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur
  9. attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social 
  10. attestation de régulatité fiscale délivrée par l'organisle collecteur d'impôts
  11. déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (le chiffre d'affaire du navire certifié par le comptable suffit). Si recours au CA forfaitaire, rubrique sans objet
  12. Nous contacter :

Le CRPMEM PACA est à votre disposition pour vous aider à remplir et faire vos demandes d'arrêts temporaires ;
par téléphone au 04 91 56 78 33 ( du 8h30 à 12) ou
par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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  • Dernière modification le jeudi, 10 décembre 2020 14:53
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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