CRPMEM PACA

CRPMEM PACA

mercredi, 01 avril 2020 00:00

Page actualisée le 04/05/2020

mardi, 17 mars 2020 00:00

Point de situation au 22/04/2020

dimanche, 17 mai 2020 00:00

Spécialité de la Camargue, les tellines sont souvent servies juste poêlées à l'apéritif. Ces petites coquillages peuvent aussi parfumer des pâtes comme ici ou un risotto.

Pour 4 personnes

Ingrédients :

600g de tellines 

200g de tomates (cherry) coupées en 2

2 gousses d'ail

1/4 d'huile d'olive

1/4 de persil plat

200g de spaghetti 

15 cl de vine blanc

sel, poivre

 
Recette :

  1. Mettre les tellines dans une grande passoire à gros trous et la mettre dans une bassine d’eau froide salée. Laisser tremper pendant 1 à 2 heures en changeant l’eau 2 à 3 fois durant ce laps de temps.
  2. Passé ce temps, remplir d’eau un grand faitout pour les spaghettis, ajouter du sel et de l’huile d’olive, couvrir et mettre à chauffer.
  3. Retirer la passoire de la bassine et rincer les tellines.
  4. Dès que l’eau bout, ajouter les spaghettis, bien mélanger au début avec la cuillère à spaghettis.
  5. Dans une autre casserole, à feu moyen, verser l’huile d’olive, ajouter l’ail et mélanger. Après quelques secondes (ne pas faire cuire l’ail), ajouter les tomates et les 3/4 du persil plat, du sel et du poivre. Mélanger et laisser mijoter environ 2 minutes. Ajouter ensuite le vin blanc et laisser réduire de moitié environ 2-3 minutes.
  6. Ajouter les tellines, mélanger brièvement, couvrir et laisser étuver 4 à 5 minutes jusqu’à ce que les tellines s’ouvrent.
  7. Passer les spaghettis dans la passoire et les remettre dans la casserole.
  8. Verser ensuite environ 3/4 du jus des tellines dans les spaghettis et mélanger.
  9. Servir les portions de spaghettis sur les assiettes et verser dessus une portion de tellines avec de la sauce.
  10. Parsemer les assiettes du reste de persil.
  11. Juste avant de servir verser de l’huile d’olive sur les spaghettis.

 

mercredi, 22 avril 2020 00:00

Page actualisée le 22/04/2020

mardi, 17 mars 2020 00:00

Page actualisée le 31/03/2020

La pêche et l'aquaculture sont autorisées dans le cadre des arrêtés préfectoraux en vigueur. Les filières alimentaires seront préservées car il faut continuer à nourrir la population.

Les déplacements pour le travail des pêcheurs et aquaculteurs ne sont donc pas interdits.
Penser à avoir sur vous, l'attestation papier prévue  ou au format numérique pour les déplacements dérogatoires que les patrons ou les salariés peuvent se faire pour eux-mêmes pour les déplacements vers le lieu de travail. Et l'attestation permanente prévue pour les salariés à faire signer par l'employeur.

Il est obligatoire de disposer de sa pièce d’identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l’ordre.

Par ailleurs dans l'optique de la montée en puissance annoncée des mesures de contrôle des déplacements (infos DDTM 06 mais qui seront peut être valables dans les autres départements) :
1/ que les pros aient en permanence dans leur véhicule terrestre leur livret professionnel maritime
2/ avoir des documents attestant de la qualité de pêcheur professionnel/pisciculteur pour les montrer aux unités de contrôle à terre (le permis d'armement par exemple)
3/ la DDTM 06 va envoyer à tous les pêcheurs des versions pdf de leur fiches de marins afin qu'ils puissent les imprimer ou les montrer en cas de contrôle

La vente des produits alimentaires à l'étal, directement aux consommateurs en extérieur est annoncée fermée depuis mardi 24 mars 2020. Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 23.03, prévoit à son article 8.3 l’interdiction de la tenue des marchés alimentaires, qu’ils soient couverts ou non.

Sur information des services juridiques de la DPMA, les ventes directes des pêcheurs aux consommateurs font parties de cette catégorie et à ce titre entrent dans le champ des pratiques interdites. Il est cependant possible pour le préfet de département, sur avis préalable du maire concerné, d’autoriser à titre dérogatoire l’ouverture des marchés alimentaires – et donc des ventes directes. Dans le cadre d’une ouverture, certaines règles devront être respectées, comme la nécessité de réguler l’affluence afin qu’il n’y ait jamais plus de 100 personnes présentes de manière simultanée (article 7 du décret précité), ainsi que les règles de protection sanitaires limitant la propagation du virus, dont les modalités pratiques sont à la discrétion du préfet.

Nous vous invitons à contacter la mairie de la commune pour savoir s' il est possible de maintenir le lieu de vente directe. Pour information le président du CRPMEM PACA a saisi le préfet région afin que ce dernier réponde favorablement à vos demandes de dérogation.

Pour préciser la situation de la vente directe dans notre région  (info de la DIRM Méditerranée) : 

"Selon la DDPP13, la vente de sa production par une exploitation agricole n'est pas interdite, dès lors la vente au sortir d'un bateau devrait être considérée comme telle. Toutefois, il faut sans doute faire du cas par cas et  examiner site par site, comment les pêcheurs sont organisés.

Pour la vente  sous forme d'un "marché", le préfet accorde ou pas une dérogation.

Pour la vente sur le quai à proximité de leur bateau, cette activité ne devrait pas être interdite (sous réserve bien évidemment du respect des règles d'usage).

Selon la DRAAF la vente directe sur les ports, par les pêcheurs qui installent une simple table sur le quai ou le terre-plein pour vendre directement leur production « au cul du bateau » est considérée comme un point de vente au détail (les règles de distanciation s’appliqueront comme dans tout commerce de détail)."

Recommandations et conduite à tenir à bord des navires

Un document précisant les recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche a été conjointement établi par l’Institut maritime de prévention (IMP), le Service de Santé des Gens de Mer (SSGM) et le CNPMEM.

Destinés aux entreprises maritimes, deux documents indiquent les mesures préventives à mettre en place dans les zones exposées et les dispositions à prendre en cas de suspicion d’infection par le nouveau coronavirus 2019 (2019 n-CoV) à bord d’un navire sous pavillon français.
Conduite à tenir devant un CAS SUSPECT d’infection à COVID-19 à bord d’un navire
Recommandations pratiques (mesures de prévention à bord des navires)

Vente des produits de la pêche et pisciculture locale : de nouveaux circuits de commercialisation sont possibles

En réponse aux mesures prises liées au COVID-9, plusieurs initiatives locales et régionales se développent. Nous vous indiquons ici celles qui se sont rapprochées de nous pour mettre en lien les producteurs locaux et les consommateurs , dans le respect des réglementations en vigueur liés à la crise sanitaire. 

Le Cœur des chefs : plateforme d'entraide 

le magazine dédiée aux chefs et aux professionnels propose aux chefs d'être force de proposition pour aider les producteurs à vendre leurs produits :

https://lecoeurdeschefs.com/entraide-chefs-producteurs-ca-se-met-en-place/

Vous pouvez vous renseigner via un site www.lecoeurdeschefs.com /une page Le Coeur des Chefs Réseau https://www.facebook.com/lecoeurdeschefsreseau/  ou un groupe interactif : https://www.facebook.com/groups/lecoeurdeschefsreseau/

 CCI du Var : recensement des établissements ouverts sur le territoire régional

vous pouvez ajouter votre établissement à la carte des établissements ouverts durant la période de confinement liée au #COVID-19

https://tools.ccimp.com/covid-carte-commerces-83/ 

samedi, 25 avril 2020 00:00

Dernière mise à jour le 19/05/2020 9h46

mardi, 17 mars 2020 00:00

Fonds de Solidarité (mesure nationale)

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Pour les artisans non salariés

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros. (les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour avril ont été élargis par rapport à mars, puisque la perte de CA peut être calculée sur la base d’un CA annuel mensualisé, et non uniquement sur le CA du même mois de l’année précédente)


Elle est octroyée sur simple déclaration et sera versée par le Direction générale des finances publiques.

faire ma demande pas à pas ! 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques)
  • une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020 et au plus tard le 30 avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.Toute entreprise concernée doit remplir un formulaire extrêmement simple de demande d'aide sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr pour obtenir, sous 3 ou 4 jours, le versement de l'aide sur le compte de l'entreprise. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

dossier presse du 25 mars 2020 Fonds de solidarité

 

Fonds de solidarité pour les entreprises : le 2ème volet est opérationnel

La Région Sud contribue largement à l'effort collectif national en alimentant le Fonds de Solidarité pour les entreprises à hauteur de 36 millions d'euros. Après le premier volet de l'aide de l'Etat, disponible depuis le 1er avril, le deuxième volet, fruit de la collaboration entre l'Etat et les Régions est en ligne depuis le 15 avril.

plus d'info ici.

 

Activité Partielle (mesure nationale)

arrêté du 6 mai 2020 fixant le montant horaire des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. 

décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

L'activité partielle est un dispositif qui permet à l'employeur de bénéficier d'une allocation forfaitaire destinée au versement des rémunérations de ses salariés. Elle concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'entreprise et un remboursement partiel de celle-ci par l'Etat.

L'activité partielle doit être autorisée par la DIRECCTE qui délivre une autorisation à chaque employeur (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Il est impératif pour les entreprises de pêche concernées de déposer pour le 30 avril 2020 au plus tard leur demande d’autorisation d’activité partielle auprès des DIRECCTE via le portail du Ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Procédure de placement des marins salariés en activité partielle (un marin placé en chômage partiel doit être placé en code 91 (chômage avec armateur)).

La procédure est dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La procédure doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'arrêt partiel ou total d'activité lié au Covid19. Dans ce délai maximum de 30 jours, la prise en charge est rétroactive.

  1. Commencez par créer votre compte en ligne et demandez l'autorisation à bénéficier du chômage partiel
  2. La création de votre compte sur le portail activité partielle est simple. En revanche, en raison du nombre de demandes reçues, l'envoi de vos codes d'accès nécessite un certain délai.
  3. Une fois connecté, renseignez la « fiche établissement ». Vous indiquerez notamment les coordonnées bancaires de la société (code BIC sur le Relevé d'Identité Bancaire).
  4. Ensuite, vous renseignez une demande d'autorisation préalable. Cette demande comporte 4 onglets qu'il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l'administration.

Informations à renseigner :

  • Etablissement nom de l'entreprise et son n° SIRET organisme de financement des formations de vos salariés (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé. Pour la pêche renseigner « OCAPIAT SPCMCM »)  nombre de salariés et leur n° de sécurité sociale (à avoir sous la main avant d'entamer vos démarches sur le portail)
  • motifs et mesures préciser le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus »  
  • informations activité partielle effectif concerné par l'activité partielle et volume d'heures chômées prévisionnel demandé pour la période, dans la limite de 1000 heures par an et par salarié. Les entreprises sont invitées à demander l'activité partielle pour une période allant jusqu'au 30/06/2020, sauf cas particulier justifiant une autre date.
  • espace documentaire
    • joindre le RIB de la société indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;.
    • l'espace documentaire permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l'administration 

La motivation de votre demande

 Votre demande doit indiquer précisément les effets de l'épidémie de Covid19 sur l'activité d'armement.

La décision

La DIRECCTE vous adressera dès que possible sa décision, qui vous sera communiquée via le portail. Plus précisément, il s'agira de l'unité départementale de la DIRECCTE territorialement compétente pour votre armement. Si la décision est positive, cela vous autorise à utiliser le dispositif de chômage partiel sur une période donnée : la décision précise les dates de début et de fin du dispositif. Il est important de conserver la décision d'autorisation de la DIRECCTE, elle vous sera demandée par la suite par la délégation à la mer et au littoral (DDTM = affaires maritimes).

Nota : une décision d'autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées après déclaration et production des justificatifs.

La demande d'indemnisation

Pour être indemnisé, vous devrez mensuellement déclarer pour chaque salarié le nombre d'heures chômées via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous recevrez des justificatifs de paiement de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Conservez-les, car ils seront demandés par la DDTM.

Les délais de paiement par l'ASP sont d'environ 20 jours après la déclaration de l'employeur.

Comment faire effectuer ma demande de chômage partiel par un tiers déclarant (par un expert comptable par exemple) ?
Il doit être établi un contrat de prestation entre le tiers déclarant et l'entreprise.
Le document peut être transmis en format scanné à l'ASP, sur l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Un accusé de réception sera adressé en retour. En parallèle, le tiers déclarant doit procéder à la demande en lieu et place de l'établissement sur l'extranet. Il recevra alors ses éléments de connexion (Identifiant et mot de passe).
Un tiers-déclarant peut être lié à plusieurs établissements.

 

Montant du soutien

Pour chaque heure chômée c'est-à-dire non-travaillée, et pour chaque salarié, vous pouvez obtenir une indemnisation. Son montant actuel* est de 8.04 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Le gouvernement est toutefois en train d'étudier la possibilité d'augmenter ce montant. Les paiements seront effectués sur la base des nouveaux montants adoptés.

Suite à la parution du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (chômage partiel), le dispositif que portait la Direction des Affaires Maritimes (DAM) a été arbitré favorablement par le cabinet du Premier ministre.

Les marins salariés rémunérés à la part de pêche seront indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire forfaitaire majoré de 42,86 %, rapporté à la durée légale du travail à la pêche (225 jours). Le Salaire Forfaitaire (SF) est celui de la dernière catégorie déclarée à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) pour l’activité concernée, suspendue en raison du contexte sanitaire. L'indemnité journalière devrait donc être calculée de la manière suivante : 70% x 142,86% du SF / 225.

De plus pour les marins salariés rémunérés à la part mentionnés à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;

- le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

- un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

 

Mode de calcul des heures chômées :
L'activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, qui est de 35 heures hebdomadaires si le marin salarié est à temps plein.
Pour calculer le nombre d'heures chômées qui seront indemnisées au titre du chômage partiel, vous devez déterminer le nombre d'heures travaillées par chaque marin salarié sur une semaine. Pour cela, l'unité à prendre en compte en pêche est le jour de mer. Chaque jour de mer dure 7 heures (R.5122-11 du code du travail).
Ainsi, vous multipliez le nombre de jours travaillés par le marin salarié par 7 pour obtenir le nombre d'heures travaillées. Puis, vous retranchez ce nombre à 35 heures (la base légale de travail hebdomadaire) pour obtenir le nombre d'heures chômées.
A titre d'exemple : Un employeur est contraint de faire chômer son marin salarié deux jours par semaine. Le salarié est à temps plein selon son contrat de travail.
Lundi, mardi, mercredi travaillés = 3 jours de mer * 7 heures = 21 heures travaillées
35 heures de travail légales – 21 heures travaillées = 14 heures indemnisables au titre de l'activité partielle
Vous inscrirez donc dans la demande d'indemnisation :
    • 21 heures travaillées ;
    • 14 heures chômées.
Votre indemnisation sera de 112,56 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (14*8.04 €)
*Un décret en cours d'adoption fait évoluer le dispositif d'activité partielle, et vise à couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Remarques

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l'activité partielle. De fait, il revient à l'employeur de les rémunérer à taux plein et de les déclarer comme travaillés dans la demande d'indemnisation (car ils ne son pas chômés).

L'indemnité de chômage partiel est assujettie uniquement à la CSG et à la CRDS.

Le dispositif est plafonné à 1000 heures de chômage partiel par salarié par an au maximum, soit environ 7 mois.

Un jour d'embarquement = 7  heures travaillées

Procédure à effectuer en parallèle auprès de la DDTM 

 

Après la décision de la DIRECCTE autorisant le chômage partiel, l'armateur :

  • transmet la décision à la DDTM
  • débarque ses marins salariés la veille du début de période de chômage partiel, telle que définie dans la décision d'acceptation de la DIRECCTE
  • transmet les justificatifs de paiement de l'ASP. Sur cette base, la DDTM lui enverra des certificats de services à remplir.

 

Toutes ses démarches sont à effectuer sur la boîte mail navigation professionnelle de la DDTM.

numero vert : 0800 705 800 (de 8h à 20h du lundi au vendredi , et de 10h à 18h le samedi) 

Les impacts pour l'employeur : 
L'employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versées par l'ASP à la hauteur de 8.04€ et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu'à un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales l'exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les impacts pour les salariés :
Le salarié conserve ses droits acquis à congés payés et à la retraite.

Spécial pêche : La note d'instruction interministérielle relative aux modalités d’application du dispositif d’activité partielle au secteur de la pêche maritime est disponible ici.

Spécial pêche : la note d’information relative aux modalités d’application de l’activité partielle pour le secteur de la pêche est disponible ici.

 pour plus d'information vous pouvez consulter directement le site du ministère du Travail ici

 

 

 

 

mardi, 17 mars 2020 00:00

Page actualisée le 29/04/2020: info sur la médiation du crédit

Nouveauté : Fonds COVID résistance 

la Région Sud et la Banque des Territoires lancent le Fonds Covid Résistance, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur et qui s'inscrit dans le cadre des mesures prises dans le plan d'urgence, de solidarité et de relance régional.

Bénéficiaires

Tout type d'entreprise (entreprise classique et de l'économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants :

  • Siège social en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Autonome au sens de la réglementation européenne,
  • De moins de 20 salariés,
  • Rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d'investissement visant à limiter l'impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement)

Comment en faire la demande? 

Faites votre demande en ligne sur https://ttpe.initiative-sud.com/

A tout moment au cours du dépôt , vous pourrez demander à être contacté et accompagné par un des partenaires.Le Prêt Covid Résistance

  • Prêt à l'entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €,
  • Sans apport complémentaire obligatoire,
  • Possibilité de différé de remboursement de 18 mois.

L'objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d'urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d'affaires.

1/ contactez votre Banque :

- pour étaler vos crédits - disponible ici un courrier-type pour demander à votre banquier la suspension de prélèvement d’échéances d’emprunt.
- pour faire rejeter les échéances sociales et fiscales etc. 

* Pour les professionnels ayant contractés un crédit auprès du Crédit Maritime :
Les mesures que le Crédit Maritime est dores et déjà prêt à appliquer à l'ensemble de la filière :
=> Mise en place d'une période de franchise d'une durée de 6 mois sur les prêts professionnels en cours. Les franchises ou reports sur prêts immobiliers pour les dirigeants qui ne percevraient pas de rémunération sont également éligibles.
=> Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie étude mise en place possible de facilités de caisse avec garantie BPI.
Pour bénéficier de ces mesures les clients doivent se rapprocher via téléphone ou mail de leurs agences.

 

2/ Aide pour obtenir ou maintenir un crédit avec BPIFrance

BPIFrance se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
La garantie de BPIFrance auprès des banques privées sera portée de 70 à 90%.
Sur les crédits en cours, un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande :
- auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance,
- auprès de ses correspondants habituels, au sein des directions régionales de Bpifrance, pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d'informations, un numéro spécifique est à votre disposition 0 969 370 240.
Vous pouvez aussi contacter Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

3/ Le cas échéant un plan d'étalement des créances peut être mis en place avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque pour négocier un rééchelonnement ou obtenir un financement : la médiation du crédit peut intervenir dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Ce dispositif est gratuit, confidentiel, de proximité, réactif (en 48 heures).

La Banque de France est pleinement mobilisée pour accompagner les acteurs économiques au cours de cette période difficile. La Banque de France met à disposition de chaque entreprise désirant bénéficier du chômage partiel un rapport d'analyse financière à partir des dernières liasses fiscales. Ce document est destiné à démontrer à sa banque ou à ses fournisseurs le caractère ponctuel des difficultés rencontrés et de disposer d'une comparaison avec son secteur d'activité. Mais pour rappel l'activité partielle exclut les entreprises individuelles. 

En cas de besoin, les chefs d’entreprises peuvent saisir les services par les différents canaux suivants selon la nature de leur problématique :

- Correspondant TPE : Pour toute question d’ordre général afin d’être orienté vers le bon interlocuteur
o Numéro national unique : 0 800 08 32 08
o Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- La Médiation du Crédit : en cas de difficultés avérées de financement https://mediateur-credit.banque-france.fr/ 

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires..plus d'information ici. 

- La succursale de la Banque de France la plus proche : si vous avez déjà un contact local Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou votre interlocuteur habituel

 vous trouverez ici la dernière newsletter de la Banque de France.

 4/ Les dispositifs d’aide du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Conseil Régional propose une aide aux entreprises en difficultés à cause de l’épidémie.
Contact : entreprises.maregionsud.fr / 0 805 805 145

 

5/ Une garantie de l'Etat accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis

 une garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit de sociétés de financement pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant certaines conditions. 

infographie des étapes pour obtenir un prêt de garanti

Quels entreprises sont concernées ? 

sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques dont les : 

  • artisans
  • commerçants
  • exploitants agricoles
  • professions libérales
  • et micro-entrepreneurs
  • les associations et fondations ayant une activité économique

Quels prêts sont concernés ? 

Sont éligibles les prêts qui ont les caractéristiques suivantes : 

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois,
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

Quel est le montant maximum garanti ?

une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat que pour un montant maximum de : 

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité, 
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage es fixé à : 

  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019 emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliard d'euros; 
  • 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1.5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros; 
  • 70% pour les autres entreprises 

Le montant indemnisable correspond à la perte constatée.

 

mardi, 17 mars 2020 00:00

Les demandes de report de paiement doivent être formulées auprès de l'organisme concerné, le report n'est pas automatique.

 Page actualisée le 04/05/2020 (Mémo de L'Employeur de l'ENIM)

 

Cotisation Professionnelle Obligatoire armateur (CPO) : 

Les échéances des règlements des appels de cotisation émis au mois de février 2020 initialement prévues au mois de mars sont repoussées au 31 mai 2020.
Sauf demande expresse de votre part, tous les chèques reçus par le CNPMEM à partir du 18 mars 2020 ne seront pas mis à l’encaissement avant cette date.
Un échelonnement du règlement peut également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

 

Cotisations sociales : 

ENIM

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d'un report automatique des cotisations sans pénalité, ou de choisir de moduler leurs paiementsinfo ici

Mémo employeur : tout ce qu'il faut savoir sur les mesures exceptionnelles et vos démarches ENIM, disponible ici

 

Étalement de paiements des charges sociales ENIM :
À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’ENIM est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Plus d’information sur les démarches à réaliser
Vous pouvez  transmettre au Cabinet de direction de l’Enim (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) tout signalement de situation sociale particulièrement difficile parmi les marins affiliés à l’Enim que vous côtoyez.

Pour les entreprises en déclaration trimestrielle (DTA) n’ayant pas encore réglé leurs cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, ils peuvent bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous vous informons qu’il est possible de demander un report d’échéance ou un délai de paiement de la cotisation retraite en envoyant une demande à votre gestionnaire de compte.
Vous devez formaliser votre demande par écrit.
Si vous avez un courrier récent de Malakoff Humanis, vous y retrouverez les coordonnées de votre gestionnaire. Sinon, vous pouvez appeler le 02.38.60.60.68 muni de votre numéro SIREN, vous serez rediriger vers la personne gérant votre compte.
L’information ci-dessous provenant de l’Agirc-Arrco, ces dispositions sont valables pour l’ensemble des organismes de prévoyance gérant la retraite complémentaire.

 

URSSAF

Pour information ce message sera joints à votre prochain  appel à cotisation (1er trimsetre 2020).

"afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie, selon votre situation.
 Situation 1 : Votre trésorerie vous permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance. Procéder au règlement contribue à la solidarité nationale.
Merci de privilégier le virement :  il doit nous parvenir avant le 25 mai (et non le 05 mai comme indiqué sur l’avis d’échéance)
Attention :  si vous avez mis en place un prélèvement automatique, il ne sera pas présenté à votre banque : merci de faire un virement.
 Situation 2 : Votre trésorerie ne vous permet pas de régler cet avis d’échéance : vous bénéficiez d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée
Votre paiement est attendu au 5 août 2020. 
Vous pouvez d’ores et déjà demander à étaler les versements pour cette échéance, il suffit de nous contacter par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’Urssaf Poitou Charentes reste à votre écoute en cas de difficultés."

 

Pour les cotisations sociales payables auprès des URSSAF :

• pour les entreprises : modulation possible du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars,
• pour les travailleurs indépendants ( artisans, commerçant, professions libérales): l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures ( avril à décembre) ; les démarches sont détaillées dans la note jointe.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • une aide financière expcetionnelle ou une prise en charge des cotisations sociales.Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--mise-en.html 

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04 94 41 87 54
L'URSSAF a ouvert une page internet dédiée au coronavirus pour ses usagers.

 

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

pour les artisans ou commerçants :

 

MSA (pêcheurs à pied et éleveurs marins)

Mesures exceptionnelles prises par la MSA : report du paiement des charges sociales

À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA a annoncé que les entreprises qui lui sont affiliées peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Attention, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Pour les échéances de mars, quel que soit votre modalité de déclaration (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour les échéances d’avril, les modalités sont les suivantes :

Vous utilisez la DSN : Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.

Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement ;
  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
  • Les télé-règlements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ :

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance d’avril et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié :

Votre prochain appel est reporté au mois de mai.

Plus d’informations sur le site de la MSA

Poursuite de l'activité et arrêt de travail
Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

 

Santé : 

Actualités actifs métropolitains :

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres

Actualités cotisants métropolitains :

Mesures exceptionnelles relatives au règlement de vos cotisations

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-prises-par-lenim-et-lurssaf-poitou-charentes

Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins

http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins

 

Fiscalité :

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai (annonce du 17 avril 2020) 

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.

Afin de tenir compte de l’impact de la pandémie du COVID 19 sur l’activité économique, l’Administration Fiscale a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle de souplesse pour accompagner les entreprises dans leur déclaration de TVA du mois d’avril 2020 (portant sur les opérations du mois de mars 2020).

L’Administration Fiscale distingue deux cas de figure :

• Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leur déclaration de TVA : Dans ce cas, l’entreprise concernée peut estimer le montant de la TVA due au mois de mars 2020 et ne verser qu’un acompte en avril 2020. Veuillez noter que dans ce cas, l’Administration Fiscale tolère une marge d’erreur de 20% entre le montant de la TVA réellement exigible et le montant estimé.

• Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée au COVID 19 :

o Versement d’un acompte de 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 (si l’entreprise a déjà versé un acompte pour la déclaration de février 2020, il convient d’utiliser le montant déclaré au titre du mois de janvier 2020 comme base) ;

o Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 (fermeture totale) ou si le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’entreprise peut verser un acompte de 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 (si l’entreprise a déjà versé un acompte pour la déclaration de février 2020, il convient d’utiliser le montant déclaré au titre du mois de janvier 2020 comme base).

Par ailleurs, veuillez noter que si la période de confinement est prolongée, cette mesure sera reconduite pour la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (portant sur les opérations du mois d’avril 2020) et la régularisation de la TVA sera automatiquement reportée sur la déclaration suivante.

Nous vous tiendrons informé de toutes nouvelles mesures exceptionnelles relatives aux règles de TVA qui viendraient à être mises en place dans les jours/semaines à venir.

Nous estimons cependant préférable de préparer des déclarations exactes afin d’éviter une régularisation par la suite mais nous souhaitions vous informer de cette importante mesure de souplesse mise en place dans le contexte difficile actuel.

Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au Coronavirus. 

Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.
Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise. 
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance mais ne concerne pas la TVA.

Pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :
• pour les entreprises : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs,
• pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement,
• pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière : possibilité de le suspendre.

Mesures exceptionnelles pour payer vos impôts sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Pour demander un report des échéances fiscales ou une remise d’impôts, vous devez remplir le formulaire ci-joint prévu, à cet effet, apparaitre les impôts sur lesquels portent la demande et la baisse de chiffre d’affaires qui la justifie.
Cette demande doit être réalisée par e-mail à la DRFIP à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (Tél : 04 91 17 91 17) pour les Bouches-du Rhône. Nous n'avons pas encore les coordonnées pour les autres départements.

 

 Décaler les échéances  paiement de loyers, factures d’eau , électricité , gaz 

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

 

- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Recommandations :

➔ Cf. Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

mardi, 17 mars 2020 00:00

Page actualisée le 30/04/2020 : prolongation des 


1/ Permis de navigation arrivé à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires  le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de six mois après la fin d’état d’urgence. Il a été précisé par l’administration que même si l’entretien périodique ou le remplacement des matériels de sécurité embarqués à bord des navires (radeaux de survie, largueurs, pyrotechnie…) n’était pas possible, cet élément ne compromet pas les possibilités de prorogation du permis de navigation et des certificats concernés.
Elle précise en revanche que « pour les approbations, mise en service ou remise en service, le schéma ne pourra pas être généralisé et ce sera à voir au cas par cas ».

 

2/ Aptitude médicale arrivée à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de six mois après la fin d’état d’urgence,. Un nouveau certificat médical n’est pas nécessaire à établir. En cas de contrôle à bord du navire, le marin pêcheur présente le certificat échu et la note d’information Covid-19 – Navigation maritime de la DAM.

Dans une note du Service de santé des gens de mer, il est précisé les démarches à effectuer pour les personnes concernées par une visite de reprise après un arrêt de travail, par les marins présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus. Ces marins sont invités à contacter leur SSGM par mail. 

Le service de la médecine des gens de mer de la DIRM Méditerranée est à votre disposition pour vous apporter toute précision.

Dr Christophe Duport (médecin chef-Marseille) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toulon-Nice :Dr Van DOESBURG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;Dr NOVAKOFF : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Marseille :Dr DONNAREL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; Dr LEHOUCQ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

3/ Titre de formation arrivé à échéance Prolongation de la validité de l’ensemble des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale

Le décret n°2020-480 du 27 avril 2020 proroge de six mois après la fin d’état d’urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020.

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité est prorogée de six mois après la fin d’état d’urgence : 

  • les différents titres et certificats des navires français, y compris le permis de navigation
  • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
  • visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
  • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
  • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
  • agréments des organismes de formation professionnelle maritime
  • les certificats médicaux d’aptitude des marins

 

 

 

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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

En savoir +

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