CRPMEM PACA

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jeudi, 12 novembre 2020 00:00

Exonération cotisations patronales


vous pouvez demandez des exonérations de cotisations patronales

Si votre entreprise exerce à titre principal dans la  pêche ou aquaculture, vous devez :
•    Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’adhésion à l’assurance chômage* ;
•    Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ;
•    Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  1. soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
  2. soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).

*Bon à savoir
Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part
Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.


Les cotisations et contributions patronales concernées par les exonérations sont :
•    Les cotisations patronales d’assurance vieillesse et assurance maladie (ENIM) ;
•    La contribution de solidarité pour l’autonomie (ENIM) ;
•    Les cotisations d’allocations familiales (Urssaf) ;
•    La contribution d’assurance chômage (Urssaf) ;
•    La contribution au FNAL (Urssaf).

Comment bénéficier des exonérations
Vous devez télécharger un formulaire de demande d'exonérations.

Bon à savoir
D’autres mesures annoncées sont en cours d’étude en lien avec les pouvoirs publics (aide au paiement, plans d’apurement). Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur www.enim.eu et www.marins.urssaf.fr




 

jeudi, 12 novembre 2020 00:00

renforcement du Fonds de Solidarité  (FSE)

Il est à noter que l’indemnisation au titre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche (mesure 33 du FEAMP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de ce fonds de solidarité (FSE) dès lors qu’il s’agit d’indemniser la même période.

Quelles sont les conditions du fonds de solidarité ?

Depuis sa création, les conditions du fonds de solidarité ont considérablement évolué.
Au début de la crise sanitaire, il était réservé aux petites entreprises et aux indépendants. Devant l'ampleur de la crise, le gouvernement a décidé de renforcer le fonds. Voici donc les conditions qui s'appliquent aujourd'hui pour bénéficier du fonds de solidarité : quels que soient votre statut et votre régime fiscal ou social, vous pouvez être concerné si vous avez un effectif inférieur ou égal à 50 salariés.

Votre activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020.

Vous devez faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU vous devez avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

"les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité", précise-t-on sur le site dédié du ministère de l'Economie. "Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré".

Touche-t-on forcément une aide de 1500 euros pour le volet 1 ?
Le fonds est composé de 2 étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier du premier étage, c'est-à-dire "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros". Ce montant de 1 500 euros concerne les entreprises qui accusent une perte de CA d'au moins 50%.
Pour celles qui ont une perte supérieure à 80% (prochainement 70%, comme expliqué plus haut), le montant de l'aide du fonds de solidarité peut désormais aller jusqu'à 10 000 euros (lire plus bas).

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ?
Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise".
Voici les références que vous pouviez choisir :

  • par rapport à la même période en 2019,
  • par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour septembre 2020 ?

Depuis l'été dernier, certains secteurs uniquement peuvent bénéficier de cette aide au titre des pertes de septembre. Quels sont les secteurs concernés pour les pertes de septembre ?
Voici quelques exemples :
  • Des sports : activités des clubs de sport...
  • L'hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés...
  • Commerce : commerce de gros d'habillement et de chaussures, de gros de vaisselle,  de gros de poissons...
  • Le tourisme : activités des agences de voyage...
  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers...
  • L'événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, congrès...
  • Aquaculture, pêche en mer et en eau douce

Quelle aide du fonds de solidarité pour octobre 2020, et pour qui ?

Le 15 octobre dernier, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d'élargissement du fonds de solidarité.On vous résume ce que vous allez percevoir en fonction de votre situation :

  • Votre entreprise se situe dans une zone de couvre-feu
  • Votre entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative en octobre : dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une aide correspondant au montant de votre perte de chiffre d'affaires - hors CA réalisé avec le retrait commande - "dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction" d'accueil.
  • Votre entreprise fait partie de secteurs protégés (S1) et avez subi une perte de CA supérieure à 50% : le montant de l'aide compense la perte de CA, dans la limite de 10 000 euros, "sans ticket modérateur". Pour les entreprises des secteurs S1bis, il faut avoir "perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement" pour bénéficier d'une aide allant jusqu'au même montant.
  • Votre entreprise ne fait pas partie des secteurs protégés, mais elle est située dans une zone de couvre-feu : 1 500 euros d'aide.
  • Votre entreprise ne se situe pas dans une zone de couvre-feu
  • Votre entreprise a perdu entre 50 et 70% de CA et fait partie des secteurs protégés (S1 et S1bis) : l'aide peut aller jusqu'à 1 500 euros.
  • Votre entreprise a perdu plus de 70% de CA et fait partie des secteurs protégés (S1 et S1bis) : jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60% du CA mensuel de 2019.

En clair, en zone hors couvre-feu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes d'octobre 2020.


Quelles les évolutions pour les pertes de novembre 2020 ?

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures qui entrent en vigueur au 1er novembre. Cela signifie donc que toutes les mesures annoncées dernièrement seront efficientes pour les pertes de novembre 2020, puisque le confinement a démarré le 30 octobre. Voici donc les aides dont vous pourrez bénéficier en fonction de votre situation :

  • Votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative en novembre : l'aide peut aller jusqu'à 10 000 euros.
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégés (S1), vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre ou accusez une perte de CA de plus de 50% : "subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros".
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, vous avez perdu plus de 80 % de CA pendant le premier confinement : l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €", prévient-on sur le site dédié du ministère. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires".
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA de plus de 50% : jusqu'à 1 500 euros.

Si les démarches restent strictement identiques au processus actuel, il faudra attendre début décembre que le fisc adapte le formulaire de demande d'aide pour les pertes de novembre 2020, ce qu'a confirmé Bruno Le Maire auprès du Parisien le weekend dernier.
"[Les entreprises] pourront faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr début décembre et toucheront l'aide dans les jours qui suivent", a-t-il déclaré.

 

mardi, 17 mars 2020 00:00

Page actualisée le 29/04/2020: info sur la médiation du crédit

Nouveauté : Fonds COVID résistance 

la Région Sud et la Banque des Territoires lancent le Fonds Covid Résistance, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur et qui s'inscrit dans le cadre des mesures prises dans le plan d'urgence, de solidarité et de relance régional.

Bénéficiaires

Tout type d'entreprise (entreprise classique et de l'économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants :

  • Siège social en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Autonome au sens de la réglementation européenne,
  • De moins de 20 salariés,
  • Rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d'investissement visant à limiter l'impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement)

Comment en faire la demande? 

Faites votre demande en ligne sur https://ttpe.initiative-sud.com/

A tout moment au cours du dépôt , vous pourrez demander à être contacté et accompagné par un des partenaires.Le Prêt Covid Résistance

  • Prêt à l'entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €,
  • Sans apport complémentaire obligatoire,
  • Possibilité de différé de remboursement de 18 mois.

L'objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d'urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d'affaires.

1/ contactez votre Banque :

- pour étaler vos crédits - disponible ici un courrier-type pour demander à votre banquier la suspension de prélèvement d’échéances d’emprunt.
- pour faire rejeter les échéances sociales et fiscales etc. 

* Pour les professionnels ayant contractés un crédit auprès du Crédit Maritime :
Les mesures que le Crédit Maritime est dores et déjà prêt à appliquer à l'ensemble de la filière :
=> Mise en place d'une période de franchise d'une durée de 6 mois sur les prêts professionnels en cours. Les franchises ou reports sur prêts immobiliers pour les dirigeants qui ne percevraient pas de rémunération sont également éligibles.
=> Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie étude mise en place possible de facilités de caisse avec garantie BPI.
Pour bénéficier de ces mesures les clients doivent se rapprocher via téléphone ou mail de leurs agences.

 

2/ Aide pour obtenir ou maintenir un crédit avec BPIFrance

BPIFrance se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
La garantie de BPIFrance auprès des banques privées sera portée de 70 à 90%.
Sur les crédits en cours, un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande :
- auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance,
- auprès de ses correspondants habituels, au sein des directions régionales de Bpifrance, pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d'informations, un numéro spécifique est à votre disposition 0 969 370 240.
Vous pouvez aussi contacter Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

3/ Le cas échéant un plan d'étalement des créances peut être mis en place avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque pour négocier un rééchelonnement ou obtenir un financement : la médiation du crédit peut intervenir dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Ce dispositif est gratuit, confidentiel, de proximité, réactif (en 48 heures).

La Banque de France est pleinement mobilisée pour accompagner les acteurs économiques au cours de cette période difficile. La Banque de France met à disposition de chaque entreprise désirant bénéficier du chômage partiel un rapport d'analyse financière à partir des dernières liasses fiscales. Ce document est destiné à démontrer à sa banque ou à ses fournisseurs le caractère ponctuel des difficultés rencontrés et de disposer d'une comparaison avec son secteur d'activité. Mais pour rappel l'activité partielle exclut les entreprises individuelles. 

En cas de besoin, les chefs d’entreprises peuvent saisir les services par les différents canaux suivants selon la nature de leur problématique :

- Correspondant TPE : Pour toute question d’ordre général afin d’être orienté vers le bon interlocuteur
o Numéro national unique : 0 800 08 32 08
o Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- La Médiation du Crédit : en cas de difficultés avérées de financement https://mediateur-credit.banque-france.fr/ 

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires..plus d'information ici. 

- La succursale de la Banque de France la plus proche : si vous avez déjà un contact local Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou votre interlocuteur habituel

 vous trouverez ici la dernière newsletter de la Banque de France.

 4/ Les dispositifs d’aide du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Conseil Régional propose une aide aux entreprises en difficultés à cause de l’épidémie.
Contact : entreprises.maregionsud.fr / 0 805 805 145

 

5/ Une garantie de l'Etat accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis

 une garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit de sociétés de financement pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant certaines conditions. 

infographie des étapes pour obtenir un prêt de garanti

Quels entreprises sont concernées ? 

sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques dont les : 

  • artisans
  • commerçants
  • exploitants agricoles
  • professions libérales
  • et micro-entrepreneurs
  • les associations et fondations ayant une activité économique

Quels prêts sont concernés ? 

Sont éligibles les prêts qui ont les caractéristiques suivantes : 

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois,
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

Quel est le montant maximum garanti ?

une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat que pour un montant maximum de : 

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité, 
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage es fixé à : 

  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019 emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliard d'euros; 
  • 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1.5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros; 
  • 70% pour les autres entreprises 

Le montant indemnisable correspond à la perte constatée.

 

mardi, 17 mars 2020 00:00

Page actualisée le 30/04/2020 : prolongation des 


1/ Permis de navigation arrivé à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires  le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de six mois après la fin d’état d’urgence. Il a été précisé par l’administration que même si l’entretien périodique ou le remplacement des matériels de sécurité embarqués à bord des navires (radeaux de survie, largueurs, pyrotechnie…) n’était pas possible, cet élément ne compromet pas les possibilités de prorogation du permis de navigation et des certificats concernés.
Elle précise en revanche que « pour les approbations, mise en service ou remise en service, le schéma ne pourra pas être généralisé et ce sera à voir au cas par cas ».

 

2/ Aptitude médicale arrivée à échéance :

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de six mois après la fin d’état d’urgence,. Un nouveau certificat médical n’est pas nécessaire à établir. En cas de contrôle à bord du navire, le marin pêcheur présente le certificat échu et la note d’information Covid-19 – Navigation maritime de la DAM.

Dans une note du Service de santé des gens de mer, il est précisé les démarches à effectuer pour les personnes concernées par une visite de reprise après un arrêt de travail, par les marins présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus. Ces marins sont invités à contacter leur SSGM par mail. 

Le service de la médecine des gens de mer de la DIRM Méditerranée est à votre disposition pour vous apporter toute précision.

Dr Christophe Duport (médecin chef-Marseille) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toulon-Nice :Dr Van DOESBURG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;Dr NOVAKOFF : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Marseille :Dr DONNAREL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; Dr LEHOUCQ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

3/ Titre de formation arrivé à échéance Prolongation de la validité de l’ensemble des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale

Le décret n°2020-480 du 27 avril 2020 proroge de six mois après la fin d’état d’urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020.

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité est prorogée de six mois après la fin d’état d’urgence : 

  • les différents titres et certificats des navires français, y compris le permis de navigation
  • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
  • visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
  • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
  • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
  • agréments des organismes de formation professionnelle maritime
  • les certificats médicaux d’aptitude des marins

 

 

 

vendredi, 01 mars 2019 00:00

La campagne nationale de prévention « EN MER, LA CHUTE NE PRÉVIENT PAS ! » se décline sous la forme d’un kit de prévention comportant une affiche et quatre brochures d’informations de L'Institut Maritime de Prevention et de l'ENIM . Elles sont disponibles au téléchargement ici. 

 

mardi, 04 juin 2019 00:00

Sur proposition du CRPMEM PACA, la Région Sud a décidé de mettre en place un certificat d'activité à destination des pêcheurs et aquaculteurs professionnels.

Objectif : reconnaître le travail des professionnels et de valoriser le choix des acheteurs en direct pour lutter contre la vente illicite. 

La Région SUD lance son "certificat régional d'activités professionnelles"

listes des couples navires/armateurs au 01 avril 2019

 

 

vendredi, 01 mars 2019 00:00

Retrouvez un programme conçu pour accompagner les jeunes en recherche d'orientation dans la définition de leur projet professionnel en lien avec la pêche et agir plus globalement pour renouveler les perceptions sur les métiers de la pêche maritime : découvrir lignes d'horizon

 

dimanche, 08 juillet 2018 00:00

Même si dans la grande majorité des cas, la perte des filets n’incombe pas à une erreur du pêcheur, le CRPMEM PACA a décidé d’entamer un partenariat dans le cadre du programme GHOST MED qui organise des opérations de récupération de filets en mer.

Il est évident pour la grande majorité des pêcheurs que, pour ne pas perdre de filets, il faut ne pas trop en caler, ne pas en caler n’importe où, ne pas les laisser trop longtemps à la mer, ne pas les laisser à la mer en cas de mauvais temps et TOUJOURS avoir un grappin à bord du bateau.

Mais pour tous les autres cas, notamment pour faire face à l’augmentation des sabotages sur les filets, chaque professionnel qui le souhaite, même de manière anonyme, peut signaler un engin de pêche disparu ici

Lors des prochaines permanences, nous distribuerons les cartes sur lesquelles figure ce lien pour pouvoir le conserver avec vous. Pour les abonnés à la version papier du bulletin, la carte sera dans l’enveloppe avec le bulletin du mois de juillet !

Pour voir un exemple de partenariat pêcheur/Gost Med cliquez ici

samedi, 17 février 2018 00:00

Si vous voulez faire des aménagements sur votre navire (sous réserve de l’avis du centre sécurité) ou si votre moteur doit être changé, il faut faire une demande de Kws ou d’UMS.

Vous savez que la réforme des PME avait pour objectif de libérer des Kws et des UMS. Il ne faut pas que de nombreux Kws soient libérés en PACA, sans qu’il y ait des dossiers de demande déposés dans notre région.

Les priorités sur les traitements de dossier en PACA :
- Demande sans impact sur le contingent (les 1 pour 1, navires qui ont coulé etc.) ;
- Première installation ;
- Dossiers examinés dans le cadre d’un licenciement économique ou d’une restructuration d’entreprise en raison de dispositions règlementaires.

En plus, des conditions de délivrance des PME prévues par le code rural, des critères de recevabilité supplémentaires sont exigés en PACA:
1- Le port d’exploitation doit relever du ressort territorial de la commission d’attribution,
2- Le navire actif objet de la demande doit avoir un permis de navigation valide ;
3- Le demandeur, personne physique, doit être à jour de sa visite médicale et n’être ni déclassé, ni inapte ;
4- Le demandeur, personne physique, doit disposer des titres de formation professionnelle nécessaires à l’activité envisagée ou présenter un projet de décision d’effectif conforme à la réglementation.

Pour chaque critère de priorité, le classement des demandes est effectué en fonction de :
- l’âge du marin demandeur ou du représentant de la personne morale (les plus jeunes sont favorisés) ;
-  pondéré par le nombre de Kws et/ou d’UMS demandé (celui qui demande le moins est favorisé)
-  le nombre total de navires armés en pêche du demandeur (celui qui a le moins de navires est favorisé).

Pour vous aider à remplir le formulaire joint au bulletin, nous vous proposons des réunions d’information :
- Mardi 20 février, 14h à Antibes au CDPMEM.
- Vendredi 23 février, 14h30 à Marseille au CRPMEM PACA - 26 quai de rive neuve.
- Mardi 27 mars, 14h à Toulon au CDPMEM.

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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

En savoir +

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