Vendre ses produits de la mer

Les informations suivantes sont données à titre indicatif, les seules références restent les textes officiels.

La réglementation en matière de vente de produits de la pêche comprend un cadre communautaire distinguant un volet débarquement et un volet sanitaire et un cadre national qui inclut la dimension fiscale (non abordé ici).

Règles générales

Débarquement

Tout pêcheur doit débarquer ses captures dans un des lieux de débarquement fixés par le préfet en vue de leur première mise en vente. Les produits vendus doivent respecter les tailles minimales réglementaires de commercialisation. Avec ou sans intermédiaire, le pêcheur n’est autorisé à vendre en circuits courts que les produits de sa propre pêche.

Sanitaire

La pêche, se limite à bord des navires (en mer), aux activités suivantes : abattage, saignée, éviscération, étêtage, enlèvement des nageoires, réfrigération et conditionnement. Au-delà les manipulations de produits de la pêche réalisées à bord ou à terre sont soumises à des règles d’hygiène spécifiques. Les produits de la pêche doivent être glacés le plus rapidement possible après capture, si possible, sinon dès le débarquement. La glace utilisée doit être fabriquée à partir d’eau potable ou propre, manipulée et entreposée dans des conditions prévenant toute contamination. L’eau de fusion ne doit pas rester en contact avec les produits.

S'il n'a pas déclaré une autre entreprise, le pêcheur n’est autorisé à vendre que les produits de sa propre pêche. Les quantités maximales autorisées à la vente directe sont de 100kg de produits par débarquement et par navire (hors coquillages).

Je vends en direct sur les quais

Il est nécessaire d’avoir :

  • Une déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
  • Une autorisation de l’autorité qui gère le port pour l’emplacement
  • La mise en place d’un étal avec une balance étalonnée
  • Affichage du nom commercial de l’espèce, du mode de production et de la zone de pêche. (l’étiquetage est important tant pour le consommateur, car il a besoin d’acheter des produits en toute connaissance de cause, pour le pêcheur, qui peut profiter de l’espace de l’étiquette pour valoriser au mieux ses produits auprès de son client)
  • L’ensemble des produits commercialisés doit répondre aux exigences sanitaires en place – paquet hygiène 2004. (glaçage)
  • Vente doit être réalisée par le pêcheur, son conjoint (statut de conjoint collaborateur ou de salarié), ou salarié(e)*(voir tableau bas de page)

Je vends des coquillages, oursins

Je dois être titulaire d’un agrément sanitaire (navire ou établissement). L’agrément sanitaire est délivré à un établissement pour une activité donnée. Ainsi, si l’entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés.

Marquage sanitaire : Tous les produits issus d’un établissement agréé sur le plan sanitaire sont identifiables grâce à une « marque d’identification », ovale contenant le numéro d’identification de l’établissement (qui comprend le département, le numéro de la commune et le numéro d’ordre dans la commune accordé à l’établissement) et le code du pays.

Je vends en direct avec transport des poissons entre mon site de débarquement et mon point de vente

En plus de la réglementation liée à un site de vente directe, le transport des produits primaires depuis le navire jusqu’au lieu de remise directe doit s’effectuer dans un véhicule assurant une protection satisfaisante des produits contre les contaminations et permettant leur conservation à la température de la glace fondante (0-2°C). Maximum 100 kg par navire et par marée à une distance maximale de 50 km. Cette activité ne permet que de vendre et/ou livrer les produits primaires pêchés et préparés préalablement à bord du navire, sans aucune autre manipulation possible après le débarquement et pendant la vente (vente en l'état). Il y a cependant possibilité de stockage intermédiaire des produits (chambre froide).

Je vends et/ou livraison de produits de la pêche, y compris des produits non issus de ma propre pêche, avec utilisation d’une structure de vente à terre pour manipuler les produits

Cette activité correspond à celle d'un commerce de détail (type poissonnerie) ; l’entreprise n’est plus une « simple entreprise de pêche « , la réglementation n’est donc plus la même ! Si la structure le permet (banc de vente, véhicule boutique, local) et si les conditions d'hygiène sont respectées, des produits plus élaborés peuvent y être préparés (filetage, tranchage, cuisson ...)

Je vends à un intermédiaire

Tous les intermédiaires d’un circuit de vente doivent obligatoirement être agréés et doivent transmettre à l’administration une note de vente dans les 48 heures suivant un achat, spécifiant le navire et la zone de pêche, l’espèce et le volume vendus ainsi que le prix d’achat. La vente est soumise à des règles communautaires communément appelées « paquet hygiène 1 ».

Il faut obligatoirement une facture de la part de l’intermédiaire.

  Vous pouvez vendre votre poisson en continuité de votre activité de pêche ou votre conjoint(e) ou un salarié

Le tableau ci-dessous indique différents types de déclaration pour votre conjoint(e)

Statuts proposes

 

Conditions

 

Avantages

 

Limites


Conjoint-collaborateur

  Avoir une activité professionnelle régulière
Etre une entreprise commerciale, artisanale ou libérale ; une SARL ; ou une SERL
  Formalités de déclaration simples (Centre de Formalités des Entreprises)
Assurance sociale pour le conjoint-collaborateur (retraite, enfants)
  Le statut de conjoint-collaborateur n’est pas valable pour les concubins, ils peuvent cependant choisir le statut de conjoint-salarié ou de conjoint-associé

Titre Emploi Service Entreprise

  Déclaration préalable à l’embauche
Contrat de travail (CDI – CDD)
Entreprise de 9 salariés au plus
  Formalités de déclaration simples
Sécurité sociale, mutuelle pour le salarié
Faibles coûts
Le centre national TESE se charge de la partie administrative
  Temps de travail limité à 700 heures ou 100 jours cumulés ou non par an

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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