Sac Plastique : Qu’est ce qui change et quand ?

La réglementation ne vise que les sacs remis aux consommateurs (et non les sacs remis entre professionnels).

Les sacs utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec le poisson, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.
Dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur en matière végétale qui augmente progressivement dans le temps) et compostables pourront être utilisés pour cet usage.
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique :
30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
60 % à partir du 1er janvier 2025.
Des entreprises françaises (SPhere, Barbier, Limagrain, Bagherra, Styl-Pack, La Française des Plastiques…) produisent déjà ce type de sacs.

En revanche, les sacs utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs plastiques ou dans d’autres types d’emballages) sont considérés comme des sacs de caisse :
 Ils sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 µm/micron (quelque-soit leur composition : biosourcé ou non et leurs caractéristiques : compostables ou non).
(source : décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique)

 

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  • Dernière modification le vendredi, 24 novembre 2017 15:36
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Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA

crpmem pacaLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA) est un organisme interprofessionnel de droit privé dont sont adhérents tous les professionnels qui pêchent, élèvent et récoltent (hors conchyliculture) sur l’espace maritime.

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